Conditions Générales de Vente

1 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Cibo Consulting, à savoir :

• Les formations professionnelles en hygiène alimentaire et HACCP
• Les prestations de consulting et d'audit en hygiène alimentaire
• L'accompagnement à la mise en conformité sanitaire
• Les interventions d'urgence suite à contrôle sanitaire

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2 Identification du prestataire

3 Inscription et convention

L'inscription à une formation est effective à réception :

• Du bulletin d'inscription ou de la convention de formation signée
• Du règlement ou de l'accord de prise en charge OPCO le cas échéant

Cibo Consulting adresse au client une convention de formation précisant les objectifs, le programme, la durée, les dates, le lieu et le tarif de la formation.

L'inscription est confirmée par écrit (email) avec l'envoi de la convocation et du programme détaillé.

4 Tarifs des formations

Les tarifs des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT). Cibo Consulting étant sous le régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI).

Les tarifs comprennent :

• L'animation de la formation par un formateur qualifié
• Les supports pédagogiques remis aux participants
• L'évaluation des acquis (QCM)
• L'attestation de formation

Les frais de déplacement hors Nice et ses environs peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire, communiquée et acceptée avant la prestation.

5 Prise en charge OPCO

Cibo Consulting étant certifié Qualiopi, les formations peuvent être prises en charge par les OPCO (Opérateurs de Compétences).

Le client est responsable de ses démarches de demande de prise en charge auprès de son OPCO. Il doit en informer Cibo Consulting avant le début de la formation et fournir l'accord de prise en charge.

En cas de prise en charge partielle ou de refus de l'OPCO, le solde reste à la charge du client.

6 Annulation et report

Par le client :

• Annulation plus de 14 jours avant la formation : aucun frais
• Annulation entre 7 et 14 jours : 50 % du montant total est dû
• Annulation moins de 7 jours ou absence : 100 % du montant total est dû

Un report est possible sans frais si la demande est formulée au moins 7 jours avant la date prévue, sous réserve des disponibilités.

Par Cibo Consulting : en cas de force majeure ou d'insuffisance d'inscrits, Cibo Consulting se réserve le droit d'annuler ou reporter une session. Le client en sera informé au plus tôt et pourra choisir entre un report ou un remboursement intégral.

7 Déroulement et obligations

Obligations de Cibo Consulting :

• Dispenser la formation conformément au programme annoncé
• Mettre à disposition les moyens pédagogiques nécessaires
• Remettre une attestation de formation à chaque participant
• Transmettre les documents nécessaires à la prise en charge OPCO

Obligations du client :

• Être présent et ponctuel aux horaires prévus
• Signer les feuilles d'émargement
• Participer activement à la formation et aux évaluations
• Respecter les règles d'hygiène et de sécurité du lieu de formation

8 Évaluation et attestation

Chaque formation fait l'objet d'une évaluation des acquis par QCM. Le seuil de réussite est fixé à 70 % de bonnes réponses.

Une attestation de formation est délivrée à chaque participant ayant suivi l'intégralité de la formation. L'attestation mentionne les objectifs, la durée, la nature et les résultats de l'évaluation.

9 Prestations de consulting

Les prestations de consulting comprennent :

• Audit hygiène et diagnostic de conformité
• Accompagnement à la mise en place du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS)
• Préparation aux contrôles sanitaires (DDPP, Bureau Veritas, Mairie)
• Accompagnement d'urgence suite à mise en demeure ou fermeture administrative

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant la nature de l'intervention, les délais et le tarif. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

10 Interventions d'urgence

Les interventions d'urgence (suite à contrôle DDPP défavorable, mise en demeure, fermeture administrative) font l'objet de tarifs spécifiques communiqués sur devis.

Ces interventions sont prioritaires et peuvent être déclenchées sous 24 à 48 heures après accord du client sur le devis.

Cibo Consulting s'engage à accompagner le client jusqu'à la remise en conformité et la réussite du contrôle de suivi (contre-visite).

11 Rapport et livrables

À l'issue de chaque audit ou intervention, Cibo Consulting remet au client :

• Un rapport détaillé des constats et non-conformités identifiées
• Un plan d'actions correctives priorisé
• Les documents de mise en conformité nécessaires (PMS, fiches de traçabilité, etc.)

Le client dispose d'un délai de 8 jours pour formuler des observations sur le rapport remis.

12 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par :

• Virement bancaire
• Chèque à l'ordre de Cibo Consulting

Formations : le règlement est dû avant le début de la formation, sauf accord de prise en charge OPCO.

Consulting : le règlement est dû à réception de la facture, avec un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facturation.

13 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de Commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible (article D.441-5 du Code de Commerce).

14 Responsabilité

Cibo Consulting est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations. La responsabilité de Cibo Consulting ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la prestation concernée.

Cibo Consulting ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client à la suite de ses recommandations, ni des résultats d'un contrôle sanitaire officiel.

15 Confidentialité

Cibo Consulting s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations communiquées par le client dans le cadre des prestations. Cette obligation de confidentialité s'étend aux résultats d'audit, rapports et recommandations.

Pour les détails relatifs au traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

16 Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, documents, outils et méthodologies utilisés par Cibo Consulting demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le client s'interdit de les reproduire, diffuser ou utiliser en dehors du cadre de la prestation sans autorisation écrite préalable.

17 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code Civil (catastrophe naturelle, épidémie, grève, panne informatique majeure, décision administrative, etc.).

18 Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@ciboconsulting.fr

Cibo Consulting s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir au médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation.

19 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

Pour les formations dont l'exécution n'a pas commencé, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature de la convention pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité.

20 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige persistant après tentative de résolution amiable et médiation, les tribunaux de Nice seront seuls compétents.