Mentions légales et CGV
Conditions Générales
Mentions légales
Identité de l'entreprise :
- Dénomination sociale : Damien MEHLINGER EI Cibo consulting
- Forme juridique : Entreprise individuelle
- Adresse du siège social : 7 avenue de la Marne 06100 Nice
- Numéro unique d’identification (SIREN) : 521 780 049
Contact :
- Email : contact@ciboconsulting.fr
Téléphone : +33 6 51 10 33 92
Identité de l'hébergeur du site :
- Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street,
6023 Larnaca,
Chypre
Site web : https://www.hostinger.fr
Protection des données personnelles :
Les informations recueillies à travers notre site sont destinées exclusivement à l’usage de Cibo consulting. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour l’exercer, adressez-vous à notre service client à l’adresse email contact@ciboconsulting.fr.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Version du 15/07/2025, applicable à partir de 15/07/2024
1. Préambule
Cibo Consulting est le nom commercial de Damien MEHLINGER EI siren 521 780 049, dont le siège social est situé au 7 avenu de la Marne 06100 Nice, France (ci-après « nous », « notre », « nos »), propose des services de formation en ligne et notre service de plan de maitrise sanitaire en ligne(ci-après « les services » ) via ses sites internet ciboconsulting.fr et pms.ciboconsulting.fr
2. Caractéristiques essentielles des services
Nous proposons des formations en ligne gratuites et payantes dans le domaine de l’hygiène alimentaire. Chaque formation est détaillée sur notre site web, avec ses caractéristiques essentielles : contenu, durée et objectifs d’apprentissage.
Nous offrons également un outil en ligne permettant aux clients de gérer leur plan de maîtrise sanitaire.
3. Prix
Les prix de nos formations payantes sont indiqués sur notre site internet, dans la description de chaque formation. Tous les prix sont exprimés en euros TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts.
4. Modalités de paiement et d'exécution
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il peut être effectué par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur notre site.
Dès la confirmation de votre paiement, vous recevez un accès immédiat à la formation choisie (sauf formation en présentiel).
Pour le service de suivi en ligne du plan de maîtrise sanitaire, l’accès sera activé dans les 48 heures suivant la réception de toutes les informations nécessaires à sa mise en place.
5. Délai de livraison
Les formations en ligne sont accessibles immédiatement après la validation du paiement.
6. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, veuillez contacter notre service client à l’adresse email contact@cibconsulting.fr ou par téléphone au +33 6 51 10 33 92. Si le litige n’est pas résolu, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
7. Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs (B2C) : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la date de souscription au service. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par courrier ou e-mail) à l’adresse de [Cibo Consulting]. Attention : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour les clients professionnels (B2B) : Conformément aux dispositions légales en vigueur, et sauf mention contraire expresse dans le devis ou le contrat, les prestations de services proposées par [Cibo Consulting] à des clients professionnels ne sont pas soumises au droit de rétractation. Toute souscription à nos services est ferme et définitive.
8. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
9. Garanties légales
Nos services bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de non-conformité d’une formation vendue ou de découverte d’un vice caché, celle-ci sera remplacée ou remboursée conformément à la loi.
10. Informations supplémentaires
- Statut et forme juridique de l’entreprise : Entreprise individuelle EI.
- Numéro Siren : 521 780 049
- Loi applicable et tribunal compétent :
Pour les clients professionnels (B2B) : Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV entre le client professionnel et [Cibo Consulting] sera soumis à la loi française et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice.
Pour les clients consommateurs (B2C) : Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant, et après une tentative de résolution amiable, le client consommateur pourra saisir le tribunal compétent conformément aux dispositions légales en vigueur.
- Mises à jour des services numériques : Les informations relatives à la nécessité de mise à jour des services numériques, leur durée et les conséquences de ces mises à jour sur les performances sont fournies dans la description de chaque formation.